Qu'est ce qu'une Autorité de Gestion de Preuve

C'est une organisation qui a en charge la création et l'archivage de la trace d'exécution d'une transaction entre deux entités selon un document appelé Politique de Gestion de Preuve.

Pour K.Websign^®, Keynectis a en charge lors de la signature du document

• La présentation du contenu à l'internaute et du protocole de consentement
• Le recueil et l'application de la signature de l'internaute avec Datation
• L'archivage de l'ensemble des éléments entrants dans l'acte de signature dans un fichier de preuve scellé et Horodaté.

Quelles sont les caractéristiques des Fichiers de preuves de K.Websign^®

Ils sont horodatés et non modifiables puis archivés chez un tiers pour conservation 10 ans ou plus. Ils ne peuvent être crées qu'avec l'action des 3 acteurs (Le site web, l'internaute et KEYNECTIS).

Quelle est la valeur juridique des documents signés par K.Websign^®

K.Websign^® fourni 4 composants pour donner une valeur juridique aux documents signés électroniquement.

• Une signature électronique reposant sur un procédé technique fiable au sens de l'article 1316-4 du Code Civil
• Un fichier de preuve associé à une transaction donnée
• Un document de référence pour la constitution des fichiers de preuve : la Politique de Gestion de Preuves
• Une assistance du client en cas de contentieux pour démontrer la fiabilité technique du service de gestion de preuves K.Websign réalisée par le support technique de K.Websign^® (processus formalisés et auditables)

Qu'est-ce qu'une Politique de Gestion de Preuve ?

Une Politique de gestion de preuve définit les processus et les acteurs intervenants dans le processus de création et de conservation des fichiers de preuves des transactions réalisées avec vos internautes.

• Téléchargez la PGP K.WebSign^®
  
• Pour en savoir plus